RSS

Pour l’ONU, la France est loin d’être un bon élève, en matière de handicap. En cause : Les établissements pour personnes handicapées et la loi du 11/02/2005 qui ne va pas assez loin !

Selon le rapporteur spécial de l’ONU, sur les droits des personnes handicapées, suite à sa visite en France, en octobre 2017, ses constats ne sont pas flatteurs pour la France, en matière de handicap (l’Europe a déjà formulé ces mêmes remarques, à la France) :

« J’engage les autorités françaises à s’assurer que toute politique publique, notamment en matière de handicap, adopte une approche fondée sur (…) l’égalité avec les autres »

L’accent est mis sur la déficience de l’individu et non pas (…) un accompagnement de proximité (…) la France doit revoir et transformer son système en profondeur afin de fournir un accompagnement et des services spécialisés de proximité. La France doit faire siens l’esprit et les principes de la CDPH, en adoptant une politique du handicap fondée sur les droits de l’homme.

La majorité des autorités et prestataires se réfèrent d’office aux dispositions de la Loi du 11 février 2005, et ne sont pas informés des dispositions novatrices de la CDPH. (…) le système français doit remplacer son approche paternaliste d’isolement des personnes par des mesures favorisant une citoyenneté active, l’inclusion sociale et la participation à la collectivité.

Je m’inquiète particulièrement du sort des enfants handicapés placés et isolés dans des établissements médico-sociaux de type résidentiel, où ils ne bénéficient pas d'une égalité d’accès à une éducation de qualité, sans parler des enfants soit disant " sans solution ", qui ne reçoivent aucune éducation.

Je m'inquiète fortement du très grand nombre de personnes handicapées vivant en établissements en France. Ces établissements (…) ont en commun le fait de séparer et d’isoler les personnes de la communauté, violant leur droit de choisir et maîtriser leur mode de vie et d'accompagnement, tout en limitant considérablement leur décision au quotidien (…) La demande toujours croissante de places en établissements traduit une carence quantitative et qualitative en France en matière d’accompagnement de proximité.

J’aimerais insister sur le fait qu’il n’existe pas de " bons établissements " dans la mesure où tous imposent un mode de vie donné, qui entrave la capacité de l’individu à mener une vie décente sur la base de l’égalité avec les autres.

J’aimerais rappeler que l’égalité de reconnaissance s’agissant de la capacité juridique des personnes handicapées constitue une obligation fondamentale au titre de l'article 12 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (…).

En réalité, loin d'assurer leur protection, la mise sous tutelle prive les personnes de leurs droits et entraîne un risque d'abus et d'institutionnalisation. J’exhorte la France à revoir sa législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au nom d’autrui.

La France est un pays de traditions fortes et de valeurs démocratiques et républicaines. L'idéal du modèle républicain français " Liberté, Egalité, Fraternité " doit présider à l’inclusion pleine et entière des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie.

La politique du handicap en France doit faire sien cet idéal, et fournir à toutes les personnes handicapées davantage de possibilités pour vivre comme elles l'entendent. »

Source : http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22245&LangID=F


Actualités juridiques

28
07
RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL : JUGEMENTS DU TGI DU 5 MARS 2015 ET DU 15 JUIN 2017

Par deux jugements successifs rendus par le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence, nous avons obtenu la condamnation de...

Lire la suite
21
07
RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL : JUGEMENT DU TGI DU 1er AVRIL 2016

Par jugement rendu le 1er avril 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, nous avons obtenu la condamnation de...

Lire la suite
20
10
L'OFFRE D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a pour but de « tendre à l'amélioration de...

Lire la suite
02
10
RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL : JUGEMENT DU TGI DU 28 MAI 2015

Par jugement rendu le 28 mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, nous avons obtenu la condamnation de l’Office...

Lire la suite