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RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL : JUGEMENT DU TGI DU 28 MAI 2015

Par jugement rendu le 28 mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, nous avons obtenu la condamnation de l’Office Nationale d’Indemnisation des Accident Médicaux (ONIAM) à payer à notre cliente, Madame C., âgée de 59 ans au moment du sinistre, la somme de 215.366,81 €uros en réparation du préjudice corporel subi dans les suites de l’accident médical dont elle a été victime.

Initialement, la question s’est posée de déterminer les circonstances de cet accident médical : s’agissait-il d’une faute médicale ou, au contraire, d’un aléa thérapeutique.

Au cours des opérations expertales, il a été confirmé que l’accident en cause relevait du régime juridique de l’aléa thérapeutique.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.1142-1 et suivants du Code de la Santé Publique, nous avons pu obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation du préjudice subi dans les suites de cet accident médical.

Notre recours devant la Commission Régionale de Conciliation et d'indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) nous a permis d’imputer les séquelles subies par madame C. à cet accident médical non fautif.

La demande d’indemnisation à l’encontre de l’ONIAM était donc justifiée.

Bien que Madame C. ait droit à la prise en charge intégrale de son préjudice, l’ONIAM a proposé de verser la somme de 24.827,00 €uros.

Nous avons donc décidé, en accord avec la cliente, d’engager une action devant le tribunal de grande instance de Marseille.

D’une part, le tribunal a confirmé le droit à la réparation intégrale du préjudice corporel.

D’autre part, le tribunal a fait droit à notre demande de prise en charge du préjudice professionnel et de la perte mensuelle de retraite.

Ainsi, nous avons pu obtenir la somme de 77.027,71 €uros au titre des pertes de revenus, déduction faite du montant des arrérages échus (8.598,45€) et du capital constitutif de rente (35.752,63€) et la somme de 30.895,30 €uros au titre de l’impact de l’absence de cotisation durant la période non travaillée sur le montant de la retraite.

Au total, nous avons obtenu la somme globale de 215.366,81 €uros

Nous avons ainsi pu obtenir la reconnaissance de l’entier droit à indemnisation de la victime et une indemnisation conforme au principe de la réparation intégrale.


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