Accident du travail

Notre objectif : une juste réparation pour les victimes d'un accident du travail

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, la loi fait bénéficier les salariés d'une réparation certes automatique, mais hélas forfaitaire.

La victime d'un accident du travail est paradoxalement moins bien indemnisée que celle en droit commun qui bénéficie d'une réparation intégrale de ses préjudices.

En effet, le Code de la Sécurité Sociale interdit toute action exercée conformément au droit commun en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.

Néanmoins, la loi a reconnu pour ces victimes ou leurs ayants droit une réparation complémentaire, lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable.

Mais il ne s’agit en aucun cas d’une indemnisation intégrale.

En effet, l'indemnisation liée à la faute inexcusable comprend : la majoration de la rente, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, la réparation du préjudice esthétique et d'agrément, la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Cette liste étant exhaustive, les victimes d'un accident du travail ou de maladies professionnelles sont fortement lésées, même en présence d’une faute inexcusable de l’employeur.

C'est dans ce contexte que le Conseil Constitutionnel, interrogé par la Cour de Cassation sur une question prioritaire de constitutionalité, a rendu une décision le 18 juin 2010 qui devrait permettre à la victime, dans le cadre de la faute inexcusable de son employeur, de solliciter la réparation intégrale de son préjudice corporel.

En revanche, la Loi a également prévu certains cas dans lesquels la victime a le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun :

  • Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés.
  • Si l'accident dont le travailleur est victime est causé par l'employeur ou un de ses préposés mais a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

Au regard de la complexité des diverses procédures d’indemnisation des victimes d’un accident de travail, le Cabinet BORGEL, avocat au Barreau de Marseille, saura vous guider afin d’obtenir la reconnaissance d’une réparation intégrale et ainsi optimiser votre indemnisation.

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