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Actualités juridiques


20 / 07 / 2018
Accident de la circulation Réparation du préjudice corporel

Réparation du dommage corporel : jugement du TGI du 14 mai 2018

Par jugement rendu le 14 mai 2018 par le Tribunal de Bayonne, nous avons obtenu la condamnation de la compagnie d’assurances adverse à payer à Mlle V., venant aux droits de son père décédé, la somme de 35.000,00 €uros en réparation des préjudices personnels transmissibles et du préjudice d’affection. L’intérêt de cette décision…

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09 / 11 / 2017
Accident de la circulation Accident de la vie courante Accident du travail Accident médical Agression Contentieux droit des assurances Réparation du préjudice corporel

Pour l’ONU, la France est loin d’être un bon élève, en matière de handicap. En cause : Les établissements pour personnes handicapées et la loi du 11/02/2005 qui ne va pas assez loin !

Selon le rapporteur spécial de l’ONU, sur les droits des personnes handicapées, suite à sa visite en France, en octobre 2017, ses constats ne sont pas flatteurs pour la France, en matière de handicap (l’Europe a déjà formulé ces mêmes remarques, à la France) : « J’engage les autorités françaises à s’assurer que toute…

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28 / 07 / 2017
Accident de la circulation Réparation du préjudice corporel

Réparation du dommage corporel: jugements du TGI du 6 mars 2015 et du 15 juin 2017

Par deux jugements successifs rendus par le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence, nous avons obtenu la condamnation de la compagnie d’assurances adverse à payer à notre client, Mlle B., âgée de 18 ans au moment des faits, un capital de 2.123.000,00 €uros ainsi qu’une rente viagère mensuelle de 867,00 €uros en réparation du préjudice subi dans les…

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21 / 07 / 2016
Accident de la circulation Réparation du préjudice corporel

Réparation du dommage corporel: jugement du TGI du 1er avril 2016

Par jugement rendu le 1 er avril 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, nous avons obtenu la condamnation de la compagnie d’assurances adverse à payer à notre client, Monsieur Z., âgé de 37 ans, la somme de 925.900,00 €uros en réparation du préjudice subi dans les suites de l’ accident de la circulation dont il a été victime à Marseille .…

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20 / 10 / 2015
Accident de la circulation Réparation du préjudice corporel

L'offre d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a pour but de « tendre à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d' indemnisation ». À cette fin, elle a créé des règles spécifiques favorables aux victimes d’un accident de la circulation dont, la procédure d'offre.…

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02 / 10 / 2015
Accident médical Réparation du préjudice corporel

Réparation du dommage corporel : jugement du TGI du 28 mai 2015

Par jugement rendu le 28 mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, nous avons obtenu la condamnation de l’Office Nationale d’ Indemnisation des Accident Médicaux ( ONIAM ) à payer à notre cliente, Madame C., âgée de 59 ans au moment du sinistre, la somme de 215.366,81 €uros en réparation du préjudice corpore l subi dans les suites de l’ accident…

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28 / 08 / 2014
Accident de la circulation Réparation du préjudice corporel

Réparation du dommage corporel: arrêt de la cour d'appel du 10 juillet 2014

Par arrêt rendu le 10 juillet 2014 par le Cour d’Appel d’Aix en Provence, nous avons obtenu la condamnation de la compagnie d’assurances débitrice à payer à notre client, Monsieur C., âgé de 14 ans au moment du sinistre, la somme de 198.909,00 €uros en réparation du préjudice corporel subi dans les suites de l’ accident de la circulation dont il a…

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13 / 05 / 2014
Réparation du préjudice corporel

Réparation du dommage corporel: jugement du TGI du 20 décembre 2013

Par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, nous avons pu obtenir la condamnation de la compagnie d’assurances adverse à payer à notre client, Monsieur R., âgé de 59 ans, la somme de 233.500,00 €uros en réparation du préjudice subi dans les suites de l’accident de la circulation dont il a été victime. Le principal intérêt de…

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