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Réparation du dommage corporel : Jugement rendu le 27 octobre 2020 sur l’imputabilité et le lien de causalité

Par jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Draguignan, nous avons obtenu la condamnation de l’assureur débiteur à payer à Mr E. la somme de 869.321,00 €uros en réparation de son préjudice.

L’intérêt de cette décision se situe tant au niveau de l’évaluation du préjudice corporel que de son indemnisation.

1°) Sur l’évaluation du préjudice, l’imputabilité et le lien de causalité.

L’expert judiciaire désigné avait considéré que le mécanisme de l’accident de la circulation n'était pas susceptible de provoquer une lésion méniscale du genou.

Néanmoins, le fait que, dans un second temps, la voiture a été projetée contre un mur avec décélération, ce qui a entraîné une projection brutale vers l'avant et une compression de l'espace fémoro-tibial qui a pu provoquer une lésion du ménisque.

L’expert a alors conclu que la méniscectomie était imputable au fait traumatique.

En revanche, l’expert a considéré que l’opération de prothèse totale du genou n’était ni médicalement indiquée, ni médicalement imputable au sinistre.

Pourtant, l’imagerie comparée avec celles successivement réalisées et surtout l'absence d'un état arthrosique antérieur révèlent que, dans les suites de l'accident, Mr E. va souffrir d'une dégénérescence sévère du cartilage.

Quant au traitement de ce problème médical, il a été proposé à Mr E. une pose de prothèse de genou, une ostéotomie de valgisation tibiale n'étant pas recommandée s'agissant d'un patient présentant un infarctus osseux.

Mr E. n'avait ainsi d'autre choix que de subir cette opération.

Sans cet accident de la circulation, Mr E. n'aurait jamais subi en cascade toutes ces difficultés médicales.

Il y a donc bien un lien de causalité direct et certain.

En conséquence, la pose de prothèse du genou droit et ses conséquences sur l'état de Mr E. sont bien imputables à l'accident de la circulation.

2°) Sur l’indemnisation du préjudice.

Cette dernière imputabilité a d’importantes conséquences sur l’indemnisation.

En effet, l’assureur qui contestait l’imputabilité de la prothèse du genou, ne proposait qu’une indemnisation pour les conséquences de la lésion du ménisque, laquelle était sans incidence sur la sphère professionnelle, et « offrait » à ce titre la somme globale de 31.667,00 €.

Le fait d’avoir obtenu la reconnaissance de l’imputabilité de la pose de prothèse qui a entrainé une inaptitude à la profession exercée, nous a permis d’obtenir la prise en charge du préjudice professionnel.

Ainsi, nous avons obtenu du tribunal judiciaire le paiement de la somme de 869.321,00 € dont 709.239,00 € au titre du préjudice professionnel.

Notre démarche est guidée par un seul objectif : établir le lien de causalité entre les séquelles et le sinistre et obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices.