D’après une étude de l’Institut national de veille sanitaire (InVS) datant de 2012, un patient hospitalisé sur vingt (5%) contracte une infection dans l’établissement où il est soigné. Un chiffre à peu près stable depuis 2006. Cela représente environ 750 000 infections par an, qui seraient la cause directe de 4 000 décès en France.
Selon l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».
Il existe donc une responsabilité sans faute des établissements de santé en matière d’infection nosocomiale qui ne peuvent s’en exonérer qu’en rapportant la preuve de l’existence d’une cause étrangère.
Selon l'OMS, une infection nosocomiale, ou infection hospitalière peut être définie comme une Infection acquise à l’hôpital par un patient admis pour une raison autre que cette infection ou encore comme une infection survenant chez un patient à l’hôpital ou dans un autre établissement de santé et chez qui cette infection n’était ni présente ni en incubation au moment de l’admission.
Pour les infections de la plaie opératoire, on qualifie d’infections nosocomiales celles survenues dans les 30 jours suivant l'intervention.
S’il y a mise en place d'un implant ou d'une prothèse, le délai est d’une année après l'intervention.
Pour le Conseil de l'Europe, c’est une « infection hospitalière : toute maladie contractée à l'hôpital, due à des micro-organismes, cliniquement ou microbiologiquement reconnaissables, qui affecte soit le malade du fait de son admission à l'hôpital ou des soins qu'il y a reçus, en tant que patient hospitalisé ou en traitement ambulatoire, soit le personnel hospitalier, du fait de son activité, que les symptômes de la maladie apparaissent ou non pendant que l'intéressé se trouve à l'hôpital. »
Au niveau national, selon une circulaire en date du 29 décembre 2000 se référant à un recueil intitulé "Les 100 recommandations pour la surveillance et la prévention des infections nosocomiales", rédigé par des experts en hygiène hospitalière, une infection est dite « nosocomiale si elle apparaît au cours ou à la suite d'une hospitalisation et si elle était absente à l'admission à l'hôpital ».
L’article R6111-6 du code de la santé publique dispose que : « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ».
Récemment, le Conseil d’État l’a définie comme « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge »
Il appartient en conséquence au patient d’établir que l’infection n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge et qu’elle est survenue au cours ou au décours de la prise en charge.
L’imputabilité aux soins se trouvera donc présumée et le caractère nosocomial sera retenu, sauf si le défendeur est en mesure d’établir que l’infection a une autre cause que la prise en charge et ne serait donc pas lié aux soins.
La Cour de cassation a retenu que la preuve du caractère nosocomial de l’infection peut être rapportées par des présomptions graves, précises et concordantes.
Ainsi, l'établissement médical et son assureur sont responsables de l'indemnisation des dommages causés par une infection nosocomiale si le Déficit fonctionnel permanent est inférieur à 25%.
Au-delà ou en cas de décès, l'ONIAM prendra en charge le préjudice au titre de la solidarité nationale
Mais la victime d'une infection nosocomiale pouvant prétendre à l'indemnisation de son préjudice au titre de la solidarité nationale auprès de l'ONIAM, conserve néanmoins la possibilité d'agir à l'encontre du médecin ou de l'établissement de santé, en cas de faute médicale.
Face à ces situations complexes et en cas d’infection nosocomiale, le cabinet de Maître Alban BORGEL & Maître Fabien BUISSON, avocats au Barreau de Marseille, vous accompagnera tout au long de la procédure afin de faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation et réparation du préjudice subi.