Par jugement rendu le 28 mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, nous avons obtenu la condamnation de l’Office Nationale d’Indemnisation des Accident Médicaux (ONIAM) à payer à notre cliente, Madame C., âgée de 59 ans au moment du sinistre, la somme de 215.366,81 €uros en réparation du préjudice corporel subi dans les suites de l’accident médical dont elle a été victime.
Initialement, la question s’est posée de déterminer les circonstances de cet accident médical : s’agissait-il d’une faute médicale ou, au contraire, d’un aléa thérapeutique.
Au cours des opérations expertales, il a été confirmé que l’accident en cause relevait du régime juridique de l’aléa thérapeutique. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.1142-1 et suivants du Code de la Santé Publique, nous avons pu obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation du préjudice subi dans les suites de cet accident médical.
Notre recours devant la Commission Régionale de Conciliation et d'indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) nous a permis d’imputer les séquelles subies par madame C. à cet accident médical non fautif. La demande d’indemnisation à l’encontre de l’ONIAM était donc justifiée. Bien que Madame C. ait droit à la prise en charge intégrale de son préjudice, l’ONIAM a proposé de verser la somme de 24.827,00 €uros.
Nous avons donc décidé, en accord avec la cliente, d’engager une action devant le tribunal de grande instance de Marseille. D’une part, le tribunal a confirmé le droit à la réparation intégrale du préjudice corporel. D’autre part, le tribunal a fait droit à notre demande de prise en charge du préjudice professionnel et de la perte mensuelle de retraite.
Ainsi, nous avons pu obtenir la somme de 77.027,71 €uros au titre des pertes de revenus, déduction faite du montant des arrérages échus (8.598,45€) et du capital constitutif de rente (35.752,63€) et la somme de 30.895,30 €uros au titre de l’impact de l’absence de cotisation durant la période non travaillée sur le montant de la retraite. Au total, nous avons obtenu la somme globale de 215.366,81 €uros
Nous avons ainsi pu obtenir la reconnaissance de l’entier droit à indemnisation de la victime et une indemnisation conforme au principe de la réparation intégrale.