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Actualités juridiques


23 / 04 / 2014
Accident de la circulation

Le point sur le droit à indemnisation du conducteur

La survenance d’un accident de la circulation : L’accident est un évènement fortuit et imprévisible dans lequel est impliqué un véhicule (voiture, moto, camion, tracteur, engin agricole…) qui a été mis en circulation par son conducteur, peu importe que l’accident ait lieu sur une voie publique ou privée et que le véhicule soit en mouvement ou…

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04 / 03 / 2014
Réparation du préjudice corporel

Le point sur le préjudice esthétique

Le préjudice esthétique est représenté, par l'ensemble des disgrâces, statiques ou dynamiques qui peuvent prendre la forme non seulement de cicatrices, qui enlaidissent l'aspect physique de la victime mais aussi celles de mutilation (amputation) , de déformation, ou de rupture de l'harmonie du corps humain (paraplégie, hémiplégie ou tétraplégie...) de sa…

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