23
/ 04 /
2014
Accident de la circulation
Le point sur le droit à indemnisation du conducteur
La survenance d’un accident de la circulation : L’accident est un évènement fortuit et imprévisible dans lequel est impliqué un véhicule (voiture, moto, camion, tracteur, engin agricole…) qui a été mis en circulation par son conducteur, peu importe que l’accident ait lieu sur une voie publique ou privée et que le véhicule soit en mouvement ou…
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